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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 05BX01782

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01782
Numéro NOR : CETATEXT000018077626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-13;05bx01782 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Bertrand ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 12 janvier 2001 et du 6 juin 2001 par lesquelles le général commandant la région terre sud-ouest l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, de la décision en date du 15 juillet 2002 du général commandant la région terre sud-ouest portant refus d'attribution d'un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 720,81 € en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de ses traitements ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 janvier 2001, 6 juin 2001 et 15 juillet 2002 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 720,81 €, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

4°) d'enjoindre au ministre de la défense de régulariser sa situation en ce qui concerne ses droits à l'avancement et à la retraite ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :

- le rapport de M. Richard ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du 29 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 12 janvier 2001 et du 6 juin 2001 par lesquelles le général commandant la région terre sud-ouest l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, de la décision en date du 15 juillet 2002 du général commandant la région terre sud-ouest portant refus d'attribution d'un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 720,81 € en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de ses traitements ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : … 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions… 3° à des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée… » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « … Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix… » ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : « Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion… » ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret : « Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme… » ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : « Pour l'application des dispositions de l'article 24 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée ci-après. Lorsque le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur auquel est soumis l'avis donné par le comité médical compétent » ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : « La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale… » ;

Considérant que les moyens tirés de ce que le comité médical départemental de la Gironde aurait été irrégulièrement composé et n'aurait pas été régulièrement convoqué lors de ses séances du 17 février 2000, du 7 décembre 2000 et du 17 mai 2001, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

Considérant que le ministre de la défense soutient sans être contredit, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 février 2004, que ses services ont communiqué l'entier dossier médical de Mme X au comité médical départemental, en vue de sa séance du 17 février 2000 ; que si la requérante soutient que le comité médical, lors de cette séance, n'aurait pas eu communication d'observations écrites du médecin chargé de la prévention et de certificats de médecins traitants, elle n'apporte aucun élément permettant de vérifier l'exactitude de ses allégations ; que ses allégations selon lesquelles le comité médical supérieur, dans sa séance du 25 juin 2002, n'aurait pas eu communication de nouvelles pièces décrivant sa pathologie, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'en admettant même que Mme X n'aurait été informée de la réunion du comité médical du 7 décembre 2000 que le 28 novembre 2000, elle doit être regardée comme ayant disposé d'un délai de huit jours, suffisant en l'espèce pour lui permettre de faire entendre le médecin de son choix devant ce comité ; que, par suite, le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des avis concordants du comité médical départemental et du comité médical supérieur, que l'état de santé de Mme X ne justifiait pas l'octroi d'un congé de longue maladie, le général commandant la région terre sud-ouest n'a pas entaché ses décisions d'erreur d'appréciation ;

Considérant que Mme X ne saurait utilement soutenir qu'elle pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement dans l'attente de son affectation, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a formulé une telle demande de reclassement que par courrier reçu par l'état-major de la région terre sud-ouest le 19 mars 2001, et que son état de santé ne permettait une reprise d'activité que postérieurement au 19 juin 2001 ;

Considérant que les circonstances que certains de ses supérieurs hiérarchiques auraient donné un avis favorable à sa mutation à Toulouse dès le printemps 2000, que deux agents issus du même concours qu'elle auraient bénéficié d'une mutation à l'issue de leur stage, après une seule année d'exercice, malgré les restructurations en cours, sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a commis à l'égard de Mme X des illégalités constitutives de fautes de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'indemnité demandée lui a été refusée par le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes susvisées ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation et d'indemnisation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de régulariser sa situation en ce qui concerne ses droits à l'avancement et à la retraite ne sont pas recevables ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 05BX01782


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/11/2007

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