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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 05BX02492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02492
Numéro NOR : CETATEXT000018077634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-13;05bx02492 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la selarl Sarfaty et associés ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a résilié le contrat de conversion à l'agriculture biologique signé le 23 novembre 1999 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement CE 746/96 de la commission en date du 24 avril 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée a reçu délégation du préfet de la Charente-Maritime, par arrêté du 29 janvier 2003 modifié régulièrement publié, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, les décisions relatives aux actions agro-environnementales et à la résiliation de ces contrats ; qu'aucune règle n'impose que le contrat et la décision de résiliation soient signés par la même personne ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;

Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat de conversion à l'agriculture biologique souscrit par Mme X, le 23 novembre 1999, pour une durée de cinq ans avec une période de conversion de trois ans, qu'en cas de non respect des engagements, le bénéficiaire peut être tenu de rembourser l'aide ; que ce contrat se réfère au cahier des charges national, aux termes duquel le contractant doit respecter les modes de production biologique, … soumettre son exploitation à un régime de contrôle effectué par des organismes certificateurs agréés… notifier son activité en agriculture biologique à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; qu'il est constant qu'en 2002, Mme X n'a pas exploité les parcelles qu'elle avait cédées le 23 octobre 2001 ; que si la requérante produit une attestation de l'organisme certificateur agréé ECOCERT pour cette année-là, ce document indique seulement que l'opérateur s'est engagé à respecter les règles de production biologique en vigueur et non que les produits desdites parcelles sont conformes à ces règles, alors qu'elle devait fournir un tel certificat au titre de la troisième année de la conversion de ses parcelles vers l'agriculture biologique ;

Considérant que, si le contrat de conversion à l'agriculture biologique souscrit par Mme X permettait la cession de son exploitation, la seule mention dans l'acte de vente de l'engagement des acquéreurs, M. et Mme Y, de maintenir le mode de culture biologique sur les parcelles en cause, n'a fait naître d'obligations pour les acquéreurs qu'à l'égard de M. et Mme X et non envers l'administration, et n'a pu, par elle-même, substituer Mme Y à Mme X dans le respect du contrat de conversion à l'agriculture biologique conclu avec l'Etat ; qu'il est constant que la demande de transfert du contrat de conversion n'a été déposée que le 17 février 2003 ; que si la requérante produit une attestation de l'organisme ECOCERT concernant Mme Y, ce document indique seulement que l'opérateur s'est engagé à respecter les règles communautaires (…) et françaises concernant le mode de production biologique, à compter du 21 mai 2003 ; qu'ainsi, M. et Mme Y ne peuvent être regardés comme ayant repris, dès l'année 2002, l'engagement de conversion à l'agriculture biologique souscrit par Mme X ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme X avait pris les dispositions nécessaires auprès du repreneur de son exploitation doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a résilié le contrat de conversion à l'agriculture biologique signé le 23 novembre 1999 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

3
No 05BX02492


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SELARL SARFATY ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/11/2007

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