Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 05BX02523

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02523
Numéro NOR : CETATEXT000018077636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-13;05bx02523 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a donné acte du désistement de sa requête n° 0300320 ;

2°) de prononcer la réouverture de l'affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 0300320 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :
- le rapport de M. Gosselin ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que selon l'article 643 du nouveau code de procédure civile auquel se réfère le code de justice administrative : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de : Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ; et qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés (…) à toutes les parties en cause et adressés à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a donné acte du désistement de la demande présentée par M. X lui a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il avait mentionnée dans sa requête ; que ce pli, n'ayant pas été réclamé, a été retourné le 29 mai 2004 au tribunal avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'une nouvelle notification, assortie de l'indication qu'elle faisait courir un nouveau délai d'appel, lui a été adressée le 14 novembre 2005, l'appel formé par M. X, enregistré au greffe de la cour, le 29 décembre 2005, plus de trois mois après la notification qui lui a régulièrement été faite de l'ordonnance attaquée, était tardif et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1985 le radiant des cadres ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
No 05BX02523


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/11/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.