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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 06BX02014

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02014
Numéro NOR : CETATEXT000018077644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-13;06bx02014 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2006, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a suspendu de ses fonctions, à plein traitement, à compter de sa reprise de service ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € à titre de réparation de ses préjudices moral et matériel ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :
- le rapport de M. Dronneau, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 5 mars 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a suspendu de ses fonctions à plein traitement le brigadier-chef de police X ; que l'intéressé relève appel du jugement du 12 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € en réparation de ses préjudices matériel et moral ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci a visé et analysé les mémoires en défense du ministre de l'intérieur enregistrés les 20 avril, 3 mai et 23 juin 2004 devant le tribunal administratif de Limoges, ainsi que les mémoires ampliatifs de M. X en date des 3, 4 et 9 mai 2005 ; que, dès lors, le moyen allégué, selon lequel le jugement attaqué méconnaîtrait l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que M. X, en se bornant à demander, par sa requête introductive d'instance, la prise en compte des conclusions de ses mémoires de première instance dirigées contre la décision du 5 mars 2004 - dont il n'a d'ailleurs pas produit copies en annexe de sa requête - ne permet pas à la cour d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ; que le moyen allégué selon lequel le jugement attaqué serait entaché d'erreur de fait et de droit n'est assorti d'aucune précision ; que si, par mémoire enregistré le 10 octobre 2007, l'intéressé a entendu motiver sa requête à l'encontre de la décision du 5 mars 2004, ses moyens, présentés après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas susceptibles de régulariser ladite requête et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

3
No 06BX02014


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP SAIDJI MOREAU NADJAR

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/11/2007

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