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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX00680

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00680
Numéro NOR : CETATEXT000017995657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-15;05bx00680 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 avril et 23 mai 2005 sous le n° 05BX00680, présentés pour l'ASSOCIATION TURENNE ENVIRONNEMENT par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'ASSOCIATION TURENNE ENVIRONNEMENT dont le siège est Hôpital Saint Jean à Sarrazac (46600) demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2002 du préfet du lot déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route départementale 20 entre Vayrac et Les Quatre Routes-Cavagnac et portant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vayrac ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007,

- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué a été soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 avril 2005, après l'expiration du délai d'appel, et repose sur une cause juridique distincte de celle invoquée à l'intérieur dudit délai ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté comme irrecevable ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-24 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121 et de travaux connexes (…) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique et des plans parcellaires produits, que l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, est susceptible de compromettre la structure de certaines exploitations agricoles ; que, dès lors, le préfet du Lot, alors même que le tracé minimise les effets du projet sur le parcellaire, était tenu, dans le dispositif de l'arrêté litigieux, de mettre à la charge du département du Lot, maître d'ouvrage, l'obligation de remédier aux dommages causés par les travaux envisagés en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier ; que l'arrêté du préfet du Lot ne s'est pas conformé à cette obligation ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée, par ce moyen, nouveau en appel mais recevable dès lors qu'il repose sur l'une des causes juridiques dont procèdent les moyens de légalité interne soulevés tant dans le délai de recours contentieux que dans le délai d'appel, à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION TURENNE ENVIRONNEMENT et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 février 2005 et l'arrêté du préfet du Lot en date du 23 mai 2002 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1.300 euros à l'ASSOCIATION TURENNE ENVIRONNEMENT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 05BX00680


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : MONOD

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/11/2007

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