Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX00916

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00916
Numéro NOR : CETATEXT000017995669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-15;05bx00916 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2005 sous le n° 05BX00916, présentée pour M. François X demeurant ..., par Maître Queyrol, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301296 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 129.919,20 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'échec d'une opération immobilière à la suite de l'exercice par le préfet des Landes de sa faculté de déférer à la juridiction administrative les actes des collectivités locales en matière d'urbanisme ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 129.919,20 euros assortie des intérêts à compter du 20 janvier 2003 et de leur capitalisation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 ;

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Queyrol, avocat de M. X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un déféré, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Pau le 14 décembre 2001, le préfet des Landes a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 par lequel le maire de Dax a accordé à M. X un permis de construire un ensemble de dix logements sur un terrain sis 64 avenue Victor Hugo à Dax, ainsi que l'autorisation de construire tacitement accordée le 12 mars 2001 ; que, par une lettre enregistrée le 3 septembre 2002, le préfet des Landes s'est désisté de sa requête ; que, par un jugement du 19 décembre 2002, le Tribunal administratif de Pau a donné acte de ce désistement ; que M. X impute l'échec de son opération immobilière à l'exercice, par le préfet des Landes, du déféré préfectoral ; qu'il a ainsi demandé au Tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à réparer le préjudice en résultant ; que M. X interjette appel du jugement du 17 février 2005 rejetant sa demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : «Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…)» ;

Considérant que l'exercice par l'Etat du contrôle de légalité des actes des communes prévu par les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat qu'en cas de faute lourde ; qu'au soutien de son déféré, le préfet des Landes soulevait plusieurs moyens sérieux dirigés à la fois contre le permis de construire délivré le 8 août 2001 et l'autorisation tacite du 12 mars 2001 qu'il estimait contraires à la légalité ; que cette action ne peut donc être regardée comme un exercice abusif du droit de déférer en vue de faire échouer le projet de M. X ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal administratif de Pau a estimé que le préfet des Landes n'avait pas commis de faute lourde dans l'exercice du contrôle de la légalité des permis de construire délivrés à M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui aurait causé l'exercice du contrôle de légalité des permis de construire qui lui ont été délivrés ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. François X est rejetée.

2

No 05BX00916


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : QUEYROL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/11/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.