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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX01777

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01777
Numéro NOR : CETATEXT000017995698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-15;05bx01777 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2005 sous le n° 05BX01777, présentée pour Mme Marie-Thérèse X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Camille et associés ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300443 en date du 29 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser les allocations d'assurance chômage ;

2°) de condamner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le centre hospitalier de Montauban à lui verser, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, les allocations d'assurance chômage auxquelles elle a droit, avec intérêts à compter du 16 décembre 1998 ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 5.000 euros correspondant aux troubles dans les conditions d'existence ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 ;

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X a demandé au Tribunal administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser les allocations d'assurance chômage pour la période durant laquelle elle s'est trouvée involontairement privée d'emploi à la suite du non renouvellement le 25 octobre 1998 de son contrat d'assistant généraliste des hôpitaux au service de chirurgie B de cet établissement ; que, par jugement en date du 29 avril 2005, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que Mme X interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre» ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : «L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure (...)» ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 de ce code : «Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs (...) La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article (…)» ; qu'aux termes enfin de l'article L. 351-16 du même code : «La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. (…)» ;

Considérant que Mme X s'est inscrite à l'agence nationale pour l'emploi à compter du 26 novembre 1998 ; qu'elle justifie avoir eu des entretiens dans le cadre de l'agence nationale pour l'emploi et avoir consulté les offres de santé et d'action sociale qui lui étaient proposées ; qu'elle a effectué un remplacement de médecin au cours des mois de juillet et août 1999 ; qu'elle justifie ainsi l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ; que, dès lors, Mme X doit être regardée comme remplissant les conditions de recherche d'emploi auxquelles les dispositions précitées du code du travail subordonnent le versement d'un revenu de remplacement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser les allocations d'assurance chômage ; qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le centre hospitalier de Montauban pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles elle a droit ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; que Mme X a droit aux intérêts, au taux légal, sur ces sommes à compter du 12 février 2003, date d'introduction de sa requête devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que les conclusions présentées par Mme X tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence sont nouvelles en appel et se rattachent à une cause juridique distincte des conclusions de première instance ; qu'elle sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de Montauban à verser à Mme X une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2005 est annulé.

Article 2 : Le centre hospitalier de Montauban est condamné à verser à Mme Marie-Thérèse X les allocations d'assurance chômage auxquelles elle a droit. Mme Marie-Thérèse X est renvoyée devant le centre hospitalier de Montauban pour liquidation de ces allocations.

Article 3 : Les sommes allouées à M. X produiront intérêt au taux légal à compter du 12 février 2003.

Article 4 : Le centre hospitalier de Montauban versera une somme de 1.300 euros à Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

3

No 05BX01777


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CAMILLE et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/11/2007

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