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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX00636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00636
Numéro NOR : CETATEXT000017995655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;05bx00636 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée pour M. Jean-Loup X, demeurant ..., par Me Lachaux ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement 0101561 du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : … 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices … » ;

Considérant que, le 31 décembre 1996, la SA Paker, qui avait comptabilisé une dette de 2 434 001,63 F envers la SA Groupe Sonomec correspondant, notamment, à des emprunts, comptes courants et intérêts, a annulé cette écriture tandis que des sommes dont le total est égal au montant de cette dette étaient inscrites au compte courant de trois associés, M. Y, M. Z et M. X ; que l'administration a estimé que la somme de 243 400,17 F ainsi inscrite au crédit du compte de M. X avait constitué pour ce dernier un revenu distribué au sens des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts et l'a imposée à son nom dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, pour contester le bien-fondé de cette imposition, M. X soutient que l'inscription de cette somme à son compte courant trouve sa contrepartie dans la cession pour le franc symbolique que M. Z lui a faite, le 29 mai 1996, d'une partie de la créance qu'il détenait sur la SA Paker après l'avoir acquise, la veille, auprès de la SA Groupe Sonomec ; que, toutefois, et alors même que l'administration admet la réalité de la cession, le 28 mai 1996, de la créance de la SA Groupe Sonomec à MM. Y et Z ainsi qu'à la SA Metrop, la circonstance que la SA Paker a procédé aux inscriptions comptables susdécrites et notamment à l'écriture créditrice au compte de M. X ne saurait pallier l'absence de preuve de l'accomplissement de la formalité de signification prévue à l'article 1690 du code civil ; que la production d'un protocole de cession de créance qui n'a pas date certaine et qui indique au surplus une somme inférieure à celle inscrite au crédit du compte courant de M. X ne suffit pas à établir la réalité du transport de créance invoqué ; que, par suite, le requérant, qui ne conteste pas avoir eu la disposition de la somme imposée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jean-Loup X est rejetée.

2

N° 05BX00636


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : LACHAUX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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