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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX01932

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01932
Numéro NOR : CETATEXT000017995707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;05bx01932 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé chez M. J ;P X, ..., par Me Garcia ;

L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0302028 du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ;

Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT se borne à reprendre en appel les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 300-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière qu'elle avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Salies-de-Béarn, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT à verser à la commune de Salies-de-Béarn la somme de 1 000 euros qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT est rejetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT versera la somme de 1 000 euros à la commune de Salies-de-Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 05BX01932


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : GARCIA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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