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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX01986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01986
Numéro NOR : CETATEXT000017995710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;05bx01986 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL MESNARD DELHOMME, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Arcachon (33120), par Me Zamour, avocat ;

La SARL MESNARD DELHOMME demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 042831 du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de M. Bonnet, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL MESNARD DELHOMME fait appel d'un jugement du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, à la suite d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 25 mars 2002 par l'administration, la SARL MESNARD DELHOMME a fait valoir que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée notifié se heurtait à la prescription, dès lors que cette taxe était afférente à la période antérieure au 1er février 1998 ; que le vérificateur, dans sa réponse en date du 21 mai 2002, s'est borné à indiquer qu'il avait pris en compte les paiements effectués au titre de la période vérifiée ainsi que ceux ayant fait l'objet, selon lui, d'une déclaration de régularisation en juin 1999, dont la taxe afférente devait de ce fait « s'imputer sur la TVA due par la société qui figure au 1er février 1998 en à nouveau au compte 4455000 - Taxes sur le CA à décaisser » ; qu'il ne peut ainsi être regardé comme ayant répondu de manière suffisamment motivée aux observations de la requérante ; que l'imposition en litige ne peut dès lors qu'être regardée comme ayant été établie selon une procédure irrégulière et doit être déchargée pour ce motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MESNARD DELHOMME est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la SARL MESNARD DELHOMME une somme de 1 300 € au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 juillet 2005 est annulé.

Article 2 : Il est prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SARL MESNARD DELHOMME a été assujettie au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ;

Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 1300 € à la SARL MESNARD DELHOMME au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 05BX01986


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS JEAN ZAMOUR

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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