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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 07BX01286

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01286
Numéro NOR : CETATEXT000017995749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-27;07bx01286 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Garnik X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé à M. X un titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :

- le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement attaqué a examiné le moyen tiré de ce que le requérant serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une omission à statuer du premier juge sur ce point manque en fait ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 4º Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; que si M. X soutient que le préfet ne pouvait pas statuer sur l'attribution d'un titre de séjour en l'absence de demande de sa part, il appartenait cependant au préfet, pour assurer le respect de l'ordre public dont il est chargé dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner la situation de l'intéressé au regard de ces textes ; que, M. X avait présenté une demande d'asile rejetée définitivement par la commission de recours des réfugiés, le 22 décembre 2006 ; qu'il ne se trouvait ainsi pas dans le cas de l'étranger qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre permettant à l'autorité administrative d'ordonner une reconduite à la frontière sur le fondement du II-4° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en l'espèce le préfet qui a examiné le droit au séjour de l'intéressé, et notamment son droit à obtenir un titre de séjour vie privée et familiale prenant en compte sa situation médicale, était fondé à refuser un titre de séjour à M. X et à assortir cette mesure de police des étrangers d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde, qui a examiné la situation de M. X au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se soit estimé lié par la décision de la commission de recours des réfugiés et n'ait pas examiné, au vu des éléments présentés par l'intéressé, sa situation au regard des risques que la décision fixant le pays de renvoi lui ferait courir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

No 07BX01286


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/11/2007

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