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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2007, 05BX00732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00732
Numéro NOR : CETATEXT000018077600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-29;05bx00732 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005 sous le n°05BX00732, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS par Me Hermann, avocat ;

La COMMUNE DE SAINT-GIRONS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé, à la demande de M. AZX, la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. AZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2007

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la COMMUNE DE SAINT-GIRONS à verser aux consorts AZX la somme 1.300 euros ;

DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GIRONS versera aux consorts AZX la somme de 1.300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2
No 05BX00732


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/11/2007

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