Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 05BX00146

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00146
Numéro NOR : CETATEXT000018077649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-03;05bx00146 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL SUD IMMOBILIER dont le siège est route de Tarbes à Bizanos-Pau (64320), représentée par son gérant ;

La SARL SUD IMMOBILIER demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de la commune de Soumoulou a accordé à la société Sud-Ouest Villages l'autorisation de réaliser le lotissement « Les Hortensias » ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Soumoulou la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 :
- le rapport de M. Labouysse ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SA Sud-Ouest Villages s'est vue accorder, sur un terrain d'une superficie de 26 135 m² situé sur le territoire de la commune de Soumoulou, une autorisation de lotir 22 lots, par un arrêté pris par le maire de cette commune le 21 octobre 2003 ; que le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée par la SARL SUD IMMOBILIER à fin d'annulation de cet arrêté au motif qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée à la SA Sud-Ouest Villages ; que la SARL SUD IMMOBILIER fait appel de ce jugement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la SARL SUD IMMOBILIER, qui bénéficiait d'une autorisation du 11 juillet 2003 pour réaliser un lotissement dénommé « Clos des Pyrénées » sur un terrain situé à environ 180 mètres du terrain d'assiette du projet litigieux ainsi que d'une autorisation du 16 octobre 2003 pour réaliser un autre lotissement dénommé « Le Clos Saint-Pierre » sur un terrain jouxtant le terrain d'implantation du projet litigieux, était encore, à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, propriétaire de deux lots à usage d'habitation du lotissement « Le Clos Saint-Pierre » et du terrain d'assiette du lotissement « Le Clos des Pyrénées » dont elle n'avait pas encore vendu les lots, elle avait vocation, compte tenu de son objet social, à vendre l'ensemble de ces lots à des tiers dans un but commercial ; que, par suite, alors même qu'elle était, à la date à laquelle elle a introduit son recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de lotissement délivrée à la société Sud-Ouest Villages litigieuse, propriétaire de parcelles voisines du terrain sur lequel a été autorisé ce lotissement, elle ne justifiait que d'un intérêt commercial pour contester cette autorisation ; qu'à défaut de justifier d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence que pourrait exercer, grâce à cette autorisation, la SA Sud-Ouest Villages dans l'offre de lots, la SARL SUD IMMOBILIER n'est pas recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Soumoulou du 21 octobre 2003 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SUD IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de Soumoulou a accordé à la SA Sud-Ouest Villages une autorisation de lotir ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL SUD IMMOBILIER est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Soumoulou et la SA Sud-Ouest Villages est rejeté.

2
No 05BX00146


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LARROUY-CASTERA

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.