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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 05BX02525

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02525
Numéro NOR : CETATEXT000018257003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-03;05bx02525 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour Mme Banahi Laurence X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2003 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 :
- le rapport de M. Margelidon ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme BOHUI épouse X, de nationalité ivoirienne, fait appel du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2003 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français;

Considérant que la décision attaquée comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; qu'il ressort de ses mentions que le préfet de Tarn-et-Garonne a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de la requérante ;

Considérant qu'il est constant que la requérante est mariée à un ressortissant ivoirien entré sur le territoire français en 1997 et disposant d'une carte de résident ; que, par suite, en vertu des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, elle entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ; que, si la requérante soutient qu'elle ne pourra y avoir droit faute pour son époux de disposer de ressources suffisantes, il ne résulte nullement des dispositions de l'article 29 susmentionné que le préfet soit tenu de rejeter sa demande dans le cas où le demandeur ne justifierait pas de ressources suffisantes ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'époux de la requérante ne justifie pas de telles ressources ; qu'ainsi, eu égard au fait que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et compte tenu de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier de la procédure de regroupement familial, la décision attaquée n'a pas porté à ses droits au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise ;

Considérant, enfin, que si la requérante soutient que son état de santé nécessite des soins qu'elle ne pourrait suivre qu'en France, les seules attestations médicales qu'elle produit, rédigées postérieurement à la décision attaquée en termes très généraux, ne peuvent suffire à établir ses allégations ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 05BX02525


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : MOREL

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/12/2007

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