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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 07BX01213

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01213
Numéro NOR : CETATEXT000018257035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-03;07bx01213 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2007, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de la Creuse a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux d'assainissement collectif du village de Ventenat, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-les-Champs ;

2°) d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2005 ;

…………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X a acquis, le 20 octobre 2000, à Ventenat, sur la commune de Saint-Sulpice-des-Champs (Creuse), deux parcelles cadastrées section ZE n° 98 et 99 d'une superficie totale de 6 ares et 40 centiares, pour un montant total de 1 068,54 euros frais de notaire inclus ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de la Creuse a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux d'assainissement collectif du village de Ventenat, conduisant à l'expropriation de ses deux parcelles ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort ni des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, ni d'aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire, que les actes déclaratifs d'utilité publique, qui n'ont pas le caractère de décisions administratives individuelles, doivent être motivés ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ne peut être utilement invoqué pour en contester la légalité ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'à supposer que le montant de l'indemnité d'expropriation proposée au requérant soit insuffisant, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix effectué quant aux différentes possibilités d'implantation du réseau d'assainissement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le réseau d'assainissement aurait été mieux implanté à un autre endroit ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de la Creuse a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux d'assainissement collectif du village de Ventenat, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-les-Champs ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Michel X est rejetée.

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No 07BX01213


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROUSSEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/12/2007

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