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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 07BX01377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01377
Numéro NOR : CETATEXT000018077698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-03;07bx01377 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 juillet 2007, présentée pour la SA DOUMERC PNEUS, dont le siège social est route nationale 20 Salcevert à Montbartier (82700) ;

La SA DOUMERC PNEUS demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 05BX01386 de la cour, en date du 21 juin 2007, en ce qu'il a prononcé la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts au titre des exercices clos en 1992 et 1993 au lieu des exercices clos en 1993 et 1994 ;

…………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée … » ;

Considérant que, par l'article 1er de l'arrêt du 21 juin 2007 dont il est demandé la rectification, la cour a accordé à la société anonyme DOUMERC PNEUS la décharge « de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 » et a, par son article 2, « réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2005 en ce qu'il a de contraire à l'article 1er » ; que cette décharge a été prononcée par la cour à raison du vice entachant la procédure au terme de laquelle cette pénalité avait été établie au titre des exercices en litige ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, à la suite des dégrèvements ordonnés par le jugement du tribunal administratif, non frappé d'appel sur ce point, la pénalité de l'article 1763 A n'était plus contestée par la société requérante qu'au titre des années 1993 et 1994, comme elle l'avait elle-même précisé dans sa requête ; que c'est donc à la suite d'une erreur matérielle que la décharge de cette pénalité a été prononcée au titre des exercices 1992 et 1993 au lieu de l'être au titre des exercices 1993 et 1994 ; qu'il convient, dès lors, pour la cour, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de rectifier l'erreur dont est entaché l'arrêt du 21 juin 2007 ; que la circonstance que l'administration, lors de l'exécution de l'arrêt, ait entendu rectifier d'elle-même cette erreur en ce qu'elle porte sur l'année 1994, ne prive pas d'objet la requête ;

DÉCIDE :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêt rendu par la cour le 21 juin 2007 sous le n° 05BX01386 est modifié comme suit : « La société anonyme DOUMERC PNEUS est déchargée de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ».

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No 07BX01377


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GUILLOT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/12/2007

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