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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2007, 05BX00639

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00639
Numéro NOR : CETATEXT000017995774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-04;05bx00639 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX00639, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2004 par lequel le maire de La Rochelle lui a retiré pour une durée de 3 mois son autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'un taxi ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 7 avril 2004 ;

- d'annuler lesdites décisions ;

- de condamner la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

les observations de Me Thibaud pour M. X et Me Brossier pour la commune de La Rochelle ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 10 février 2004 par lequel le maire de La Rochelle lui a retiré pour une durée de 3 mois son autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'un taxi et , d'autre part, de la décision rejetant son recours gracieux du 7 avril 2004 ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de La Rochelle :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. X le 25 janvier 2005 ; que le lundi 28 mars 2005 étant férié, le délai d'appel de deux mois à l'encontre de ce jugement n'était pas expiré le 29 mars 2005, date d'enregistrement de la requête de M. X ; que, par suite, la fin de non recevoir pour tardiveté opposée par la commune de La Rochelle n'est pas fondée ;

Sur le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise : « Les commissions communales et départementales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers… » ; que l'article 4 du même décret prévoit que : « ..Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration dans des sections spécialisées désignées à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet… » ;

Considérant que M. X a été convoqué devant la commission communale des taxis siégeant en formation disciplinaire réunie le 20 janvier 2004 afin de s'expliquer sur un certain nombre de faits au nombre desquels figurait le non-respect des règles de fonctionnement de la profession dénoncé par des plaintes de ses collègues ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y et M. Z, membres de cette commission, étaient à l'origine de certaines de ces plaintes ; qu'ils ne pouvaient en conséquence siéger au sein de la commission appelée à se prononcer sur les faits ainsi dénoncés sans méconnaître l'obligation d'impartialité prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 13 mars 1986 ; que, par suite et alors même que la commission a finalement estimé que seuls les actes de violence commis par l'intéressé et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale le 6 juin 2003 étaient susceptibles de justifier une sanction, l'arrêté du 10 février 2004 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux ainsi que du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de La Rochelle la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner la commune de La Rochelle à verser à M. X la somme qu'il demande à ce titre ;

DECIDE

Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 13 janvier 2005 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de La Rochelle en date du 10 février 2004 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux présenté par M. X à l'encontre de cet arrêté sont annulés.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. X et par la commune de La Rochelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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05BX00639


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2007

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