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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2007, 05BX01677

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01677
Numéro NOR : CETATEXT000017995809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-04;05bx01677 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, présentée pour M. Arthur X, élisant domicile chez Me Th. Egea, en son cabinet 20 rue Michelet à Montauban (82000), par la SELARL Egea ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une promesse de recrutement non tenue ;

2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à lui payer la somme de 99 091,86 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire pendant 26 mois et une somme de 99 091,86 euros au titre du préjudice moral ;

3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007,

le rapport de M. Péano, président-assesseur;

les observations de Me Egea pour M. X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une promesse de recrutement aurait été donnée à M. X, à la suite de la demande qu'il a présentée au cours de l'année 1991 en vue d'intégrer les services du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac ; que ni les démarches effectuées par la direction de l'établissement auprès des différents services de l'administration afin de savoir si M. X, de nationalité polonaise, pouvait exercer les fonctions de médecin gynécologue dans un établissement public français, ni les réponses de caractère général données par la direction des affaires sanitaires et sociales à ces démarches ne sont de nature à établir que le principe de son recrutement aurait été acquis ; que la circonstance que des emplois de praticien auraient été vacants au centre hospitalier et que la commission médicale d'établissement, qui n'a qu'un caractère consultatif, a émis le 14 novembre 2001 un avis favorable au remplacement de personnel en congé ne peut pas davantage être regardée comme constituant la preuve de ce qu'une procédure tendant à son recrutement aurait été engagée ; que, dans ces conditions, M. X ne peut se prévaloir d'aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à son égard ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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05BX01677


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SELARL EGEA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2007

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