Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2007, 07BX01144

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01144
Numéro NOR : CETATEXT000017995844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-04;07bx01144 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01144, présentée par M. X demeurant ... ;

Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'amende lui ayant été infligée pour dépôt d'ordures ménagères ; il soutient avoir produit copie de la décision contestée ; que l'amende est injustifiée dès lors qu'il n'était pas à son domicile le 17 mai 2006 et ne peut donc être responsable du dépôt d'ordures reproché ; qu'il n'a pas les moyens de payer cette amende ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'amende lui ayant été infligée pour dépôt d'ordures ménagères à Châtellerault ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou , dans les cas mentionnés à l'article R. 421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… » ; que l'article R. 222-1 du même code dispose que : « Les présidents de tribunal administratif…les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : …4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

Considérant que, par courrier du 15 mars 2007, le Tribunal administratif de Poitiers a mis en demeure M. X de régulariser sa requête en produisant copie de la décision attaquée dans le délai d'un mois ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a transmis ladite décision, il résulte de l'instruction que ce n'est que par un courrier enregistré le 9 mai 2007, soit après l'expiration du délai de régularisation précité, ainsi d'ailleurs qu'après notification, le 5 mai 2007, de l'ordonnance attaquée, qu'il a produit la copie d'une pièce justifiant de l'émission par la municipalité de Châtellerault d'un ordre de recettes à son encontre pour l'enlèvement de déchets sur la voie publique ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable ;

DECIDE

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

07BX01144


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.