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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 05BX00971

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00971
Numéro NOR : CETATEXT000018256893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-11;05bx00971 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Lacaze ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement 0402070 du 17 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 avril 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui notifiant quatre retraits de points de son permis de conduire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) d'ordonner la reconstitution du nombre de points initial de son permis de conduire dès la notification de la décision au ministre et l'annulation des inscriptions de retraits de points au fichier central des permis de conduire ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- les observations de Me Julien-Pigneux pour M. X,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, applicables jusqu'au 31 mai 2001 et des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code en vigueur à compter du 1er juin 2001 dans leur rédaction applicable à l'espèce que, préalablement à l'intervention d'une décision de retrait de points affectés au permis de conduire, l'intéressé doit être informé de ce que l'infraction est susceptible d'entraîner un retrait de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, de l'existence d'un traitement informatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ;

Considérant que, par courrier du 20 avril 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a porté à la connaissance de M. X les retraits de quatre points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 4 juillet 2000, d'un point à raison d'une infraction commise le 16 novembre 2000, d'un point à raison d'une infraction commise le 31 janvier 2003 et de trois points à raison d'une infraction commise le 7 avril 2003 ; que M. X soutient pour la première fois en appel sans être contredit qu'il n'a pas, préalablement aux retraits de points dont il a fait l'objet, reçu l'information requise en application des textes alors en vigueur ; qu'ainsi, les décisions de retraits de points prises à son encontre doivent être regardées comme intervenues sur une procédure irrégulière et que M. X est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à leur annulation ;

Considérant qu'eu égard au motif fondant l'annulation des décisions contestées, en l'absence de possibilité de régulariser la procédure entachée par l'omission d'une formalité substantielle qui doit notamment permettre au conducteur de choisir en connaissance de cause d'acquitter ou non l'amende forfaitaire, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. X le bénéfice des neuf points irrégulièrement retirés de son permis de conduire et rectifie, en conséquence, les mentions correspondantes portées au fichier national des permis de conduire ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de prendre cette mesure dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Les décisions portant retrait de quatre points du permis de conduire de M. Philippe X à raison d'une infraction commise le 4 juillet 2000, d'un point à raison d'une infraction commise le 16 novembre 2000, d'un point à raison d'une infraction commise le 31 janvier 2003 et de trois points à raison d'une infraction commise le 7 avril 2003 sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de reconnaître à M. X le bénéfice des neuf points retirés par les décisions visées à l'article 2 ci-dessus et de rectifier, en conséquence, les mentions correspondantes portées au fichier national des permis de conduire, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 05BX00971


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : LACAZE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/12/2007

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