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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2007, 05BX01382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01382
Numéro NOR : CETATEXT000018256902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-13;05bx01382 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2005 sous le n° 05BX01382, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ;


M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400234 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer sans délai les locaux qu'il occupe dans la base de loisirs de Saint-Cyr ;

2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de condamner le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2007,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- les observations de Me Boissy, avocat de M. X ;
- les observations de Me Noyer substituant Me Pielberg, avocat du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et de la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou, propriétaire d'un parc de loisirs situé sur le territoire de la commune de Saint-Cyr, a signé le 16 décembre 1997 un contrat avec la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr lui confiant la gestion du parc ; que la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr a conclu le 12 juin 2001 une convention avec M. Jacky Y lui confiant l'exploitation d'un bar-restaurant-épicerie situé dans le parc de loisirs ; que M. Y a fait l'objet, par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers du 6 juin 2003, d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 juin 2003 ; qu'en raison de cette procédure, le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr ont résilié, par décision du 20 juin 2003, la convention du 12 juin 2001 ; que, toutefois, par ordonnance en date du 5 juillet 2003, confirmée par jugement du 21 novembre 2003 du Tribunal de commerce de Poitiers, le juge commissaire de la liquidation judiciaire a autorisé la vente à M. X du fonds de commerce exploité par M. Y comprenant le droit au bail ; que M. X a commencé à exploiter le bar-restaurant-épicerie dès le 11 juillet 2003 ; que par le jugement attaqué du 12 mai 2005 le Tribunal administratif de Poitiers a ordonné à M. X de libérer sans délai les locaux ;


Sur le régularité du jugement :

Considérant que si le jugement indique, à tort, dans l'exposé des faits, que la décision du Tribunal de commerce de Poitiers permettait une poursuite de l'activité jusqu'au 20 juin 2003, alors qu'il s'agit en réalité, comme le jugement l'a retenu par ailleurs, du 10 juin 2003, cette erreur de plume est sans incidence sur sa régularité ;

Considérant que les premiers juges ont indiqué d'une part, que la convention conclue le 12 juin 2001 a été résiliée et d'autre part, que les stipulations de cette convention n'ont pu légalement écarter l'application des règles générales de la domanialité publique ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission à statuer sur la soumission des rapports contractuels à la réglementation sur les baux commerciaux, par application de la convention du 12 juin 2001, manque en fait ;

Considérant que les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision en relevant que la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr intervenait pour le compte du Syndicat mixte de l'aménagement du Seuil du Poitou, en vertu de la convention de mandat signé le 16 décembre 1997, lors de la conclusion des contrats d'occupation du domaine public ;

Sur le bien-fondé de l'expulsion :

Considérant que les autorisations d'occupation du domaine public ont, en principe, en raison de la nature même du domaine public, un caractère strictement personnel et révocable et ne peuvent pas être transmises à des tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jacky Y a conclu le 12 juin 2001 avec la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr, agissant pour le compte du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou, un contrat portant occupation du domaine public lui confiant l'exploitation d'un bar-restaurant-épicerie sur la base de loisirs de Saint-Cyr ; que M. X ne peut se prévaloir de la clause de cession de ce contrat qui a été résilié par une décision du 20 juin 2003, au demeurant suffisamment motivée par l'intérêt du domaine, du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil de Poitou et de la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr ; qu'au surplus le caractère personnel et précaire de l'autorisation rendait sans effet cette clause de cession ; que si dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. Y, la cession de son fonds de commerce a été prononcée au profit de M. X par ordonnance du juge commissaire de la liquidation judiciaire en date du 5 juillet 2003, confirmée par un jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 21 novembre 2003, cette cession n'a pu avoir pour effet d'emporter, contrairement à ce que soutient M. X, la cession du contrat d'occupation du domaine public dès lors que la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr et le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou n'ont pas donné leur agrément à cette cession ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers lui a ordonné de libérer sans délai les locaux qu'il occupe sans titre dans la base de loisirs de Saint-Cyr à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et sous peine de recours à la force publique ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnées à verser sur leur fondement à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et à la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr le bénéfice des mêmes dispositions ;



DECIDE :


Article 1er : La requête présentée par M. Patrick X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou et de la Société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

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No 05BX01382


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP DROUINEAU-COSSET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/12/2007

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