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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2007, 05BX01619

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01619
Numéro NOR : CETATEXT000017995807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-18;05bx01619 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris (75648), représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ;

RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry en date du 24 septembre 2001 ;

2°) de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Pau par la Fédération nationale des associations des usagers des transports ;

3°) de condamner la Fédération nationale des associations des usagers des transports à lui verser une somme de 2.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public RESEAU FERRE DE FRANCE en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RESEAU FERRE DE FRANCE ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller,

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement, en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative, n'est accompagné d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que par suite il n'est pas susceptible d'être accueilli ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par RESEAU FERRE DE FRANCE :

Considérant que la Fédération nationale des associations des usagers des transports, qui invoquait au soutien de sa demande devant le Tribunal administratif de Pau plusieurs moyens relatifs à la légalité externe de la décision qu'elle attaque, est recevable à soulever en appel un moyen tiré de ce que cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;

Sur la légalité de la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne ferroviaire reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry :

Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 : « Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau, RESEAU FERRE DE FRANCE peut, après consultation des régions concernées et de la SNCF, décider de fermer la ligne à tout trafic et procéder à la dépose de la voie sur cette ligne ou section de ligne. Au moins trois mois avant la date envisagée pour la fermeture de la ligne, il informe de son intention le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense. RESEAU FERRE DE FRANCE communique au ministre l'avis des régions concernées et de la SNCF. A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé du projet de fermeture, celui-ci est considéré comme approuvé. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de procès-verbal de la séance du 12 juillet 2001, que le conseil d'administration de RESEAU FERRE DE FRANCE , auquel il incombe, en vertu de l'article 31 du décret du 5 mai 1997, de délibérer sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et qui, à ce titre, est notamment compétent pour autoriser les déclassements, lesquels ne peuvent intervenir que consécutivement à une décision de fermeture d'une ligne ferroviaire, a pris au cours de sa séance du 12 juillet 2001 la décision de fermer la section de ligne ferroviaire reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry et a donné mandat à son président de soumettre cette décision à l'approbation du ministre des transports ; que ce dernier, consulté le 17 juillet 2001, ne s'est pas opposé à cette décision dans un délai de deux mois ; qu'ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 , cette décision est entrée en vigueur ; que, par l'acte litigieux du 24 septembre 2001, rédigé en la forme d'une décision prise sous son autorité, le président du conseil d'administration, chargé de mettre en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et d'assurer l'exécution de ses délibérations en vertu de l'article 39 du décret du 5 mai 1997, s'est en réalité borné à constater, faute d'opposition de la part du ministre, l'entrée en vigueur de la décision de fermeture prise par le conseil d'administration dans sa séance du 12 juillet 2001 ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont regardé l'acte du président du conseil d'administration en date du 24 septembre 2001 comme revêtant un caractère décisoire et en ont prononcé l'annulation au motif que le président du conseil d'administration ne tenait d'aucun texte ni d'aucune délibération du conseil d'administration la compétence pour décider la fermeture de la section de ligne en cause ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par la Fédération nationale des associations d'usagers de transports tant devant le tribunal administratif que devant elle ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 que la décision de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne ferroviaire ne peut être prise qu'après consultation des régions concernées ; qu'aux termes de l'article L. 4131-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations (…) concourent à l'administration de la région » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la région Aquitaine, transmis à RESEAU FERRE DE FRANCE par un courrier de Mme Baudouin, directrice générale adjointe, en date du 1er février 2001, n'a pas fait l'objet d'une délibération de son conseil régional ; qu'ainsi, la décision du conseil d'administration de RESEAU FERRE DE FRANCE, prise au vu de cet avis, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que RESEAU FERRE DE FRANCE n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture de la section de ligne reliant Ossès à Saint-Etienne de Baïgorry ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération nationale des associations des usagers des transports, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que RESEAU FERRÉ DE FRANCE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de RESEAU FERRE DE FRANCE le paiement à la Fédération nationale des associations des usagers des transports de la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : RESEAU FERRE DE FRANCE versera à la Fédération nationale des associations des usagers des transports une somme de 1.300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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05BX01619


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP ANCEL COUTURIER HELLER

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2007

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