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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2007, 05BX02021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02021
Numéro NOR : CETATEXT000017995813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-18;05bx02021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée par la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE, dont le siège est 8 rue de l'Hôpital BP 101 à Mamoudzou (97600) ;

La COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 0400344 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du président du conseil général de Mayotte du 2 août 2004 de ne pas renouveler le contrat de M. ZYX à compter du 1er octobre 2004 ;

- de condamner M. ZYX à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 2 août 2004, le président du conseil général de Mayotte a mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de M. ZYX dont le contrat venait à expiration le 30 septembre 2004 ; que si la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE soutient pour la première fois en appel que cette décision aurait été motivée par la nécessité de réorganiser les services du conseil général compte tenu des transferts de compétences intervenus à compter du 1er avril 2004, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments pour permettre de regarder cette allégation comme établie alors que la lettre du président du conseil général du 29 juillet 2004 notifiant l'arrêté du 2 août 2004 à l'intéressé se fondait sur la circonstance qu'il atteignait l'âge de la retraite le 30 septembre 2004 ; que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. ZYX ayant ainsi été prise en considération de la personne de l'intéressé, elle ne pouvait légalement intervenir sans que ce dernier soit mis à même de prendre connaissance de son dossier et de faire valoir ses observations ; que, dès lors, la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juin 2005, le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé pour vice de procédure l'arrêté du 2 août 2004 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Boinali, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE est rejetée.

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05BX02021


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2007

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