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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2007, 06BX00134

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00134
Numéro NOR : CETATEXT000018257007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-18;06bx00134 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par la SCP Labory-Moussie et Andouard ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé à Saint-Julien-de-Bourdeilles ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :

- le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif litigieux :

Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux et tirés de ce que le terrain, dont il est propriétaire et pour lequel il a demandé un certificat d'urbanisme pour un projet de construction d'une maison d'habitation, est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
N° 06BX00134


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP LABORY-MOUSSIE ET ANDOUARD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2007

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