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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2007, 07BX01340

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01340
Numéro NOR : CETATEXT000018257039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-18;07bx01340 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2007, présentée pour M. Gabriel X, demeurant Foyer des jeunes Don Bosco, 181 rue Saint-François à Gradignan (33173), par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant l'Angola comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2007 :
- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X, de nationalité angolaise, né en 1988, est entré irrégulièrement en France en avril 2005 alors qu'il était mineur ; qu'il a déposé, une fois devenu majeur, une demande de titre de séjour en qualité de « salarié » auprès du préfet de la Gironde qui lui a opposé un refus le 23 janvier 2006 ; que M. X ayant sollicité un titre de séjour mention « étudiant », le préfet de la Gironde a, par arrêté du 14 février 2007, rejeté sa demande en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Angola comme pays de renvoi ; que l'intéressé relève appel du jugement en date du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;


Sur le refus de titre de séjour :

Considérant que si M. X fait valoir qu'il a bénéficié de mesures de protection des mineurs, par ordonnances du juge des enfants et du juge des tutelles près le tribunal de grande instance de Bordeaux, les 13 avril et 19 octobre 2005, de l'aide du conseil général de la Gironde, qu'il a suivi avec succès ses études et qu'il est bien intégré dans la société française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de famille dans son pays d'origine où vit notamment son père, alors qu'il n'a pas d'attaches familiales en France ; que l'intéressé est célibataire et sans enfant ; qu'ainsi le préfet de la Gironde a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de titre de séjour de M. X ;


Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination :

Considérant que l'autorité administrative doit, pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, indiquer les dispositions législatives qui lui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'arrêté du préfet de la Gironde ne mentionne pas les dispositions législatives sur lesquelles il a entendu se fonder pour donner à M. X l'ordre de quitter le territoire français, à la suite du refus de titre de séjour susmentionné ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant l'Angola comme pays de destination, et du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X en tant que dirigée contre le refus de titre de séjour, n'appelle pas de mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Gironde du 14 février 2007 ordonnant à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination, ainsi que ces décisions, sont annulés.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

3
No 07BX01340


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2007

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