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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 05BX01954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01954
Numéro NOR : CETATEXT000018256972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-20;05bx01954 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Herrmann ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500671 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité de 7 622 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Muret de lui notifier de manière explicite son licenciement, et de le condamner à lui verser des indemnités calculées sur le fondement de l'article 47 du décret du 6 février 1991, sous astreinte d'une somme de 1 050 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Muret une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………………...
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 28 novembre 2003, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'hôpital de Muret à verser à Mme X une indemnité de 7622 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2000 ; que par un jugement en date du 8 juillet 2005, le même tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X tendant à ce que l'hôpital exécute entièrement le jugement du 28 novembre 2003 en estimant que cette exécution était intervenue en cours d'instance devant lui, et rejeté le surplus de ses conclusions en tant qu'elles soulevaient un litige distinct ; que Mme X relève appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution…/ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. »

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Toulouse n'a prononcé, dans le dispositif du jugement en date du 28 novembre 2003, qu'une condamnation pécuniaire du centre hospitalier de Muret, et non l'annulation des décisions en date des 22 mars et 23 juin 2000 par lesquelles le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler les contrats de la requérante ; que, si le tribunal a énoncé, dans les motifs du même jugement, que « l'annulation pour excès de pouvoir des décisions précitées implique que l'hôpital de Muret réintègre Mme X », il ne saurait être réputé avoir prononcé l'annulation des décisions en cause à défaut de toute disposition en ce sens contenue dans son dispositif ; que Mme X ne conteste pas que le dispositif du jugement en cause a été entièrement exécuté avant l'introduction de sa requête ; que, dès lors, celle-ci est, dans cette mesure, dépourvue d'objet et irrecevable ;

Considérant, d'autre part, que, si Mme X soutient qu'elle a été licenciée de fait en raison du refus de l'hôpital de la réintégrer et demande à ce titre une indemnité et une notification de la décision de licenciement, elle soulève ainsi un litige distinct de celui de l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 ; que ces conclusions sont donc également irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a constaté n'y avoir plus lieu à statuer sur sa demande tendant à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 et rejeté le surplus de sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Muret, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de Mme X la somme demandée par le centre hospitalier, au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Muret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 05BX01954


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BONNET
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/12/2007

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