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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2007, 07BX00954

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00954
Numéro NOR : CETATEXT000018257034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-12-20;07bx00954 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour Mlle Ndeye Salimata , domiciliée ..., par Me de Lataillade ; Mlle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06/1424 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 mars 2006 qui lui a refusé un titre de séjour ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mlle , de nationalité sénégalaise, est entrée en France en 1998 à l'âge de vingt-et-un ans et a obtenu une carte de séjour en qualité d'étudiante, valable jusqu'au 5 septembre 2006 ; qu'averti par la direction de l'école Pigier de la falsification, par l'intéressée, de certains documents d'inscription, le préfet de la Charente-Maritime a retiré cette carte de séjour obtenue frauduleusement, par arrêté du 10 mars 2006, par lequel il a également refusé à Mlle la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que seul ce dernier refus a été contesté par Mlle ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le seul membre de la famille de Mlle résidant en France est son oncle, M. Y, de nationalité française, qui l'a adoptée par jugement d'adoption simple rendu par le Tribunal de grand instance de Lille le 10 novembre 2005 alors que l'intéressée était déjà âgée de vingt-huit ans ; que les attestations relatives à son intégration en France ne démontrent pas qu'elle avait des relations fréquentes et suivies avec les personnes qui les ont établies ; qu'elle conserve des attaches familiales au Sénégal, notamment avec ses propres parents ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mlle est rejetée.

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N° 07BX00954


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. KOLBERT
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DE LATAILLADE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/12/2007

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