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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 janvier 2008, 05BX02534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02534
Numéro NOR : CETATEXT000018313518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-01-15;05bx02534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02534, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lutreau-Chaveron ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 0303736 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation des dommages qu'il a subis à la suite d'une explosion de gaz survenue le 24 octobre 1993 ;

- à titre principal, de condamner la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité de 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal ;

- à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la valeur de son immeuble et la perte des loyers à compter du 24 octobre 1993 ;

- de condamner la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une somme de 2000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007,
le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;
les observations de Me Lutreau-Chaveron pour M. X et de Me Vignes pour Gaz de Bordeaux ;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que par jugement n° 0303736 du 2 novembre 2005, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien immobilier situé au n° 39 de la rue Laroche à Bordeaux à la suite d'une explosion de gaz le 24 octobre 1993 ainsi que de la perte de loyers qu'il aurait subie depuis cette date ; que pour rejeter cette demande, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production de tout élément permettant d'apprécier la réalité du préjudice ;

Considérant que M. X produit pour la première fois en appel l'acte du 5 mars 1985 d'acquisition, pour un montant de 255 000 francs, de deux lots situés dans le bâtiment B de l'immeuble situé au n° 39 de la rue Laroche et comportant un local à usage de chais ainsi que deux appartements à aménager, l'un en façade sur le jardin et l'autre donnant sur un puits de jour ; qu'il produit également l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 12 novembre 1993 mettant en demeure les copropriétaires de l'immeuble, d'une part, de faire cesser le péril par la démolition des ouvrages subsistant après le sinistre et concernant le corps d'immeuble en façade sur rue et, d'autre part, d'interdire l'occupation jusqu'à cette démolition en l'absence de tout autre accès à la construction située en fond de parcelle ;

Considérant que l'acte d'acquisition du 5 mars 1985 mentionne la présence de deux corps de bâtiment situés l'un sur rue et l'autre sur cour ; que le rapport établi en novembre 1993 par l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Bordeaux ne fait état que de l'écroulement de la façade sur rue de l'immeuble situé au n° 39 de la rue Laroche ; que l'arrêté de péril du 12 novembre 1993 mentionne la nécessité de démolir exclusivement le corps d'immeuble subsistant en façade sur rue ; que M. X soutient que les biens immobiliers dont il est propriétaire seraient devenus invendables sans produire aucun document permettant de les situer dans le corps de bâtiment situé sur rue et devant être démoli ; qu'il n'apporte aucun élément permettant de considérer que ses biens auraient pu, compte tenu de la destruction et de l'éventuelle reconstruction de ce bâtiment, subir une perte de valeur vénale ;

Considérant que si l'explosion de gaz du 24 octobre 1993 a eu pour effet d'interdire, au moins jusqu'à la démolition du bâtiment en façade, l'occupation des locaux à usage d'habitation appartenant à M. X, ce dernier n'établit ni qu'il aurait procédé à leur location avant le 24 octobre 1993, ni même que les appartements, mentionnés comme étant à aménager par l'acte du 5 mars 1985, auraient été susceptibles d'être mis en location à cette date ; que, par suite, il n'établit pas avoir subi une perte de loyers ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire la mesure d'expertise demandée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société du Gaz de Bordeaux , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner à ce titre M. X à verser à la société du Gaz de Bordeaux une somme de 1 300 euros ;

DECIDE
Article 1 : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : M. X versera à la société du Gaz de Bordeaux une somme de 1 300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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05BX02534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : LUTREAU-CHAVERON

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/01/2008

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