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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 janvier 2008, 06BX00655

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00655
Numéro NOR : CETATEXT000018395465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-01-17;06bx00655 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2006, présentée pour la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE, venant aux droits de la société anonyme Chavegrand et dont le siège se trouve route de Châteauroux à Montgivray (36400), par Me Leclercq ; la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200738 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de la SA Chevegrand tendant à la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-26 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2007 :
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société anonyme Chavegrand, filiale de la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE, qui exerce une activité de vente et de réparation d'automobiles à Argenton-sur-Creuse (Indre), s'est vue notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée le 21 décembre 2000, en ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, et le 15 mars 2001, en ce qui concerne la période du 1er janvier 1998 au 30 décembre 1999 ; que la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE venant aux droits de la société Chavegrand, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge desdits rappels et des pénalités y afférentes ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la société appelante, le tribunal a mentionné sa demande de communication du dossier fiscal détenu par le centre informatique de Nemours en estimant qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'elle n'établit pas davantage que le commissaire du gouvernement n'aurait pas, à l'audience publique, exposé ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 7 du code de justice administrative ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que ledit jugement aurait méconnu, à cet égard, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rappels notifiés résultent de la seule analyse des factures et de la comptabilité de la société et que la société requérante n'établit pas que l'administration aurait également utilisé des renseignements qui lui auraient été communiqués dans un but de vengeance personnelle, par l'ex-épouse du dirigeant sans être soumis au débat contradictoire ; que la procédure d'imposition n'était donc pas irrégulière ;


Sur les pénalités pour mauvaise foi :

Considérant que, pour demander la décharge des pénalités appliquées par l'administration sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, la société requérante qui n'a pas contesté le bien-fondé des redressements litigieux, fait valoir que les irrégularités relevées par le vérificateur, constituent de simples erreurs comptables et ne concernent qu'un nombre limité de factures ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société Chavegrand a, à plusieurs reprises au cours de la période vérifiée, enregistré au compte « taxe sur la valeur ajoutée à récupérer » le prix hors taxe de véhicules neufs qu'elle avait achetés et que de telles irrégularités, qui portaient sur des montants significatifs, auraient pu être aisément détectées pour être rectifiées ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de cette société nonobstant la circonstance que les écritures litigieuses auraient été passées par l'ex-épouse du dirigeant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à la société Chavegrand au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE venant aux droits de la société Chavegrand est rejetée.

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N° 06BX00655


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. KOLBERT
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LECLERCQ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/01/2008

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