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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28 janvier 2008, 06BX02349

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02349
Numéro NOR : CETATEXT000018313551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-01-28;06bx02349 ?

Texte :

Vu, enregistré le 17 novembre 2006, la requête présentée pour M. N'Taye X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2007 :
- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant guinéen, fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant que, si le requérant soutient qu'il réside en France depuis 1997 et que son épouse y réside depuis 2000, que leurs trois enfants y sont nés, que leur aînée y est scolarisée et qu'ils sont bien intégrés, il ressort des pièces du dossier que trois autres enfants du requérant habitent en Guinée ; que, dans ces conditions, eu égard aux effets d'une mesure de refus de séjour, la décision attaquée n'a pas porté au respect de la vie familiale et privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que la circonstance que l'aînée des enfants soit scolarisée en France ne suffit pas à établir, eu égard, notamment, à la présence de trois enfants de l'intéressé en Guinée, que l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ait été méconnu ;

Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre d'une mesure de refus de séjour, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction ne peuvent qu'être rejetées ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
No 06BX02349


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BENDJEBBAR

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/01/2008

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