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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 07BX02250

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02250
Numéro NOR : CETATEXT000019246726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-05;07bx02250 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre et 20 décembre 2007 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, Place Félix Eboué à Capesterre de Marie-Galante (97140), par Me Deporcq, avocat au barreau de Guadeloupe ;

La COMMUNE DE CATESTERRE DE MARIE-GALANTE demande à la cour de déclarer M. Alza X, premier adjoint, démissionnaire d'office ;

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Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de la COMMUNE DE CATESTERRE DE MARIE-GALANTE a demandé à plusieurs adjoints, dont M. Alza X, premier adjoint, d'assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections législatives qui se sont tenues les 9 et 16 juin 2007 ; que M. X n'ayant pas assuré la présidence du 2ème bureau de vote, le maire de la commune a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre en application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que le tribunal administratif de Basse-Terre n'ayant pas statué dans le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le maire de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE saisit la cour ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune » ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif./ Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation./ Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. » ; qu'en vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans le délai d'un mois le tribunal administratif, lequel peut prononcer la démission d'office ;

Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code ; qu'il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable ; que peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse pour l'application des dispositions susrappelées un conseiller municipal qui établit l'existence de manoeuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions susceptibles de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 21 mai 2007, le maire de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE a désigné M. Alza X, premier adjoint, pour présider le 2ème bureau de vote en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2007 ; qu'il est constant que l'intéressé, qui n'a produit aucune explication, ne s'est pas présenté ; que, par suite, M. X doit être regardé comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut, en application des dispositions précitées, être déclaré démissionnaire d'office ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X doit être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal ;

DECIDE :

Article 1er : M. X est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

2

No 07BX02250


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DEPORCQ

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/02/2008

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