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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2008, 07BX01106

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01106
Numéro NOR : CETATEXT000018395700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-07;07bx01106 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2007 sous le n° 07BX01106, présentée pour Mme Galina X épouse Y, demeurant Association LISA 12 place Jean Jaurès à Mont de Marsan (40000), par Me Bordes, avocat ;

Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700439 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 18 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2008,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme Galina X épouse Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Galina X épouse Y.

2
No 07BX01106


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : BORDES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 07/02/2008

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