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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2008, 05BX01182

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01182
Numéro NOR : CETATEXT000018623880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-14;05bx01182 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0300176 du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;

Considérant que M. X était employé au sein de la société Dehousse ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, il a signé avec son ancien employeur, le 1er juin 2001, un accord transactionnel ayant pour objet de compenser une perte de pension de retraite subie du fait de son licenciement avant qu'il n'ait pu atteindre la durée de travail de vingt ans dans l'entreprise qui lui aurait permis de bénéficier du régime de retraite complémentaire pour les cadres et les cadres supérieurs ; qu'ainsi, la somme obtenue par M. X du fait de cette transaction indemnisait la perte d'un revenu imposable ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
N° 05BX01182


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/02/2008

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