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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2008, 06BX00385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000018623890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-14;06bx00385 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège social est situé 33 rue de la Poste à Châteauroux (36008), représentée par son commissaire au plan, par Me Gouthière ; la société GENERALE TEXTILE BALSAN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300580 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;


Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du contrôle fiscal sud-ouest a prononcé le dégrèvement des cotisations de retenue à la source en litige ; que les conclusions de la requête à fin de décharge des impositions sont, en conséquence, devenues sans objet ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la société GENERALE TEXTILE BALSAN d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société GENERALE TEXTILE BALSAN

Article 2 : L'Etat versera à la société GENERALE TEXTILE BALSAN une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 06BX00385


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GOUTHIERE et SKORNICKI

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/02/2008

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