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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2008, 07BX01305

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01305
Numéro NOR : CETATEXT000018395705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-14;07bx01305 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2007 sous le n° 07BX01305, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ;

Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702268 en date du 15 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M. et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. ;

2° ) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
- le rapport de Mlle Dupuy, conseiller désigné ;
- et les conclusions de Mme Aubert, commissaire du gouvernement ;



Considérant que le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande l'annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M. et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ;

Considérant que compte tenu des difficultés particulières qu'elle présente, il y a lieu de transmettre l'affaire à une formation collégiale ;



DECIDE :


Article 1er : L'affaire est renvoyée devant une formation collégiale de la cour administrative d'appel .

2
No 07BX01305


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/02/2008

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