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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00419

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00419
Numéro NOR : CETATEXT000018395585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-19;06bx00419 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée par M. Alphonse X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique (CNRS) soit condamné à lui verser la somme de 58 104 € en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité fautive entachant la décision du 20 mars 2002 rejetant sa demande de réexamen de candidature au concours externe d'ingénieur d'études de deuxième classe ;

2°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 58 104 € ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2008 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les observations de Me Laborie, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique (CNRS) soit condamné à lui verser la somme de 58 104 € en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité entachant la décision du 20 mars 2002 rejetant sa demande de réexamen de candidature au concours externe d'ingénieur d'études de deuxième classe ; qu'il résulte de l'instruction, que le jury d'admissibilité au concours, après avoir procédé à l'examen du dossier comportant ses titres et travaux, a déclaré, le 9 juillet 2001, par une appréciation souveraine M. X non admissible ; qu'ainsi le requérant ne peut être regardé comme ayant été privé de chances sérieuses d'obtenir un poste d'ingénieur d'études de deuxième classe ; qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'un préjudice résultant de l'irrégularité de la décision du 20 mars 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser la somme de 58 104 € ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, ou le CNRS, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser au CNRS la somme qu'il demande sur le même fondement ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du CNRS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX00419


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP BONNET POMIE LABORIE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/02/2008

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