Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2008, 05BX02283

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02283
Numéro NOR : CETATEXT000018395533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-21;05bx02283 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005 sous le n° 05BX02283, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS dont le siège est 1 place des déportés à Grenade (40270), par Maître Lucy, avocat ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400805 en date du 19 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 février 2004 par laquelle le président de la communauté de communes a prononcé le licenciement de Mme Catherine X ;

2°) de rejeter la demande de Mme X ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que par jugement du 19 septembre 2005, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 février 2004 par laquelle le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS a prononcé le licenciement de Mme X ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS interjette appel de ce jugement en se bornant à contester la compétence de la juridiction administrative ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X :

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ;

Considérant que Mme X a travaillé depuis 1996 en qualité de coordinatrice pour la petite enfance au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Grenade-sur-Adour puis à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS ; qu'elle était donc affectée auprès d'un service public administratif et avait ainsi la qualité d'agent public ; qu'il s'ensuit que le litige relatif au licenciement de Mme X relève, à supposer même qu'elle n'ait pas bénéficié d'un contrat écrit et quels que soient les termes des délibérations relatives à son engagement ou la nature des fonctions exercées, de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 février 2004 par laquelle le président de la communauté de communes a prononcé le licenciement de Mme X ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS la somme qu'elle demande sur leur fondement ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS à verser à Mme X une somme de 1.500 euros sur ce même fondement ;


DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS est rejetée.

Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS est condamnée à verser à Mme Catherine X une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2
No 05BX02283


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/02/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.