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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2008, 06BX00501

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00501
Numéro NOR : CETATEXT000018395592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-21;06bx00501 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00501, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE « SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES» (S.M.A.C.L.) par la SCP d'avocats Pielberg - Butruille ; la S.M.A.C.L. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d'agglomération de Niort à payer à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) Centre Ouest Atlantique une indemnité de 7.811,24 euros en remboursement des sommes exposées pour la réparation du véhicule de M. Loubet, son assuré, après que celui-ci ait heurté le 14 février 2002 le couvercle d'un bac à graisse situé sur un espace de stationnement dans l'enceinte du parc des expositions de Noron à Niort ;

2°) de rejeter la demande présentée par la M.A.C.I.F. Centre Ouest Atlantique devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de condamner la M.A.C.I.F. Centre Ouest Atlantique à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008,
- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;
- les observations de Me Garraud, substituant Me Dabin avocat de la M.A.C.I.F. Centre ouest atlantique ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811 ;1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222 ;13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8.000 euros ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur la demande de la M.A.C.I.F. Centre Ouest Atlantiques tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Niort à l'indemniser de la somme de 7.811,24 euros qu'elle a versée à M. Claude Loubet, son assuré, en remboursement du coût des réparations effectuées sur son véhicule automobile ; que ce jugement rendu le 12 janvier 2006, n'est, dès lors, susceptible d'être contesté que par la voie du recours en cassation, ainsi d'ailleurs que l'a mentionné la lettre de notification de ce jugement ; qu'il y a, dès lors, lieu de transmettre la requête, qui n'est entachée d'aucune irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, au Conseil d'Etat ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de la S.M.A.C.L. est transmise au Conseil d'Etat.

2
No 06BX00501


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/02/2008

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