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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 février 2008, 06BX00505

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00505
Numéro NOR : CETATEXT000018395593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-26;06bx00505 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00505, présentée pour M. Robert X et pour Mme Yvette X, née Y, demeurant ... par Me Herrmann ;
M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement n°03/4355 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 351 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnisation des désordres résultant des travaux de démolition d'un château d'eau municipal, entrepris par la commune de La Bastide de Lordat, les 16 et 17 juin 2003 ;

2°) de condamner la commune de La Bastide de Lordat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur entier préjudice, assortis des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2003 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008,
le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X exploitait, en vertu d'un bail à ferme, une parcelle cadastrée n°42 sur le territoire de la commune de La Bastide de Lordat; que le conseil municipal de La Bastide de Lordat a prescrit par délibération du 24 janvier 2003 puis entrepris, les 16 et 17 juin 2003, la démolition d'un château d'eau municipal désaffecté qui jouxtait cette parcelle ; que M. X agissant en qualité de tuteur de son épouse, et cette dernière ont demandé à la commune de La Bastide de Lordat l'indemnisation des dommages que leur a causé l'exécution de ces travaux qui ont le caractère de travaux publics; que par jugement en date du 8 décembre 2005, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de La Bastide de Lordat à leur verser la somme de 351 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; que M. et Mme X relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs conclusions indemnitaires ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, du reste, pas contesté que les travaux exécutés pour le compte de la commune de La Bastide de Lordat et à l'endroit desquels les requérants ont la qualité de tiers, ont eu pour conséquence l'effondrement du château d'eau dont la démolition était recherchée, en partie sur la parcelle affermée à Mme X, son encombrement par des gravats et le creusement d'ornières laissées par le passage et les manoeuvres des engins de déblaiement ; que les dommages incriminés qui ont eu pour effet de priver M et Mme X de la possibilité d'accéder à cette parcelle et en ont dégradé le tapis végétal, sont de nature à ouvrir droit à leur profit au versement d'une indemnité, comme la commune l'a, d'ailleurs, admis dès le 26 octobre 2003 dans sa proposition de règlement amiable faite aux intéressés ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré la commune de La Bastide de Lordat responsable envers les époux X des dommages que ceux-ci ont subis ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'encombrement du terrain par les gravats n'a pas dépassé une période de trois jours et n'a occupé qu'une surface restreinte de 200 m2 sur une parcelle de plus d'un hectare qui était laissée à l'état de prairie naturelle ; que, par suite, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice agricole mineur supporté par les requérants en l'évaluant à la somme de 150 euros à laquelle ils ont ajouté, à bon droit, un montant de 201,05 euros correspondant aux frais exposés pour le constat d'huissier dressé à l'initiative des requérants le 18 juin 2003 ;
Considérant que si les requérants soutiennent qu'ils ont subi un préjudice moral en tant que la commune a intentionnellement provoqué la chute du château d'eau sur leur terrain, ils n'apportent aucun élément de nature à établir le bien-fondé de leurs allégations ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'indemniser ce chef de préjudice ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de La Bastide de Lordat que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Bastide de Lordat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, sur ce même fondement, M. et Mme X à rembourser à la commune de La Bastide de Lordat les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DECIDE :


Article 1er: La requête de M. et Mme X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Bastide de Lordat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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06BX00505


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/02/2008

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