Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 février 2008, 06BX00379

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00379
Numéro NOR : CETATEXT000018395581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-28;06bx00379 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER (SAPEF), société à responsabilité limitée, dont le siège social est chemin de la Vanille, Grand Fond à Saint Gilles les Bains (97434), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Belot-Cregut-Hameroux ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401050 en date du 16 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée professionnel Duparc à lui payer la somme de 14 313,20 euros, correspondant au montant du bon de commande signé le 30 septembre 2003, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2004 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner le lycée professionnel Duparc à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, le 30 septembre 2003, le lycée professionnel Duparc, établissement public d'enseignement, a signé avec la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER (SAPEF) un bon de commande pour des travaux portant sur l'aménagement d'un terrain de volley-ball, selon un devis établi le 4 février 2003 pour un montant total de 14 313,20 euros, lesdits travaux devant être exécutés entre le 13 et le 24 octobre 2003 ; qu'en l'absence de tout commencement d'exécution desdits travaux, le lycée a, par une lettre du 18 décembre 2003, confirmée le 3 février 2004, informé la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER de sa décision d'annuler sa commande à la suite de l'avis défavorable rendu par la commission de sécurité ; que, par courrier du 13 février 2004, la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER a mis le lycée en demeure de payer le montant de la commande, demande qui a été implicitement rejetée ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée professionnel Duparc à lui payer la somme de 14 313,20 euros, correspondant au montant du bon de commande signé le 30 septembre 2003, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2004 ;


Sur la recevabilité du mémoire présenté par le lycée professionnel Duparc :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 … » ;

Considérant que le lycée professionnel Duparc ayant présenté son mémoire en défense sans ministère d'avocat et n'ayant pas donné suite à l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe de la Cour, ses écritures ne sont pas recevables ;


Au fond :

Considérant qu'il est constant que, le 13 février 2004, date à laquelle la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER a mis le lycée en demeure de payer le montant de la commande, les travaux d'aménagement du terrain de volley-ball n'avaient reçu aucun début d'exécution ; qu'ainsi, la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER doit être regardée comme demandant la réparation d'un préjudice et non le paiement du montant des travaux ; que, si la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER fait valoir qu'elle aurait passé commande de fournitures pour ce chantier, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'un quelconque préjudice ; que, par suite, à supposer même que le lycée professionnel Duparc aurait irrégulièrement résilié le contrat passé avec la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER, cette dernière n'est pas fondée à demander réparation d'un préjudice dont elle n'établit pas le caractère réel, direct et certain ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée professionnel Duparc ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le lycée professionnel Duparc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le mémoire présenté par le lycée professionnel Duparc étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevable, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à la condamnation de la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT PAYSAGER ET FORESTIER est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du lycée professionnel Duparc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2
N° 06BX00379


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : CREGUT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/02/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.