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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 février 2008, 06BX01176

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01176
Numéro NOR : CETATEXT000018395669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-02-28;06bx01176 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour Mme Dorothea X, demeurant ..., par Me Binisti ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402956 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 785 850,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 ;

2°) de prononcer la décharge demandée;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 76/308/CEE du 15 mars 1976 modifiée concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, en application des articles 6 et 7 de la directive communautaire n° 76/308/CEE du 15 mars 1976 transposée à l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, le bureau des finances de Hambourg-Nord a, par une demande en date du 26 mars 2003, sollicité l'assistance de la République française au recouvrement des contributions d'impôt sur le revenu et des frais annexes mis à la charge de Mme Dorothea X au titre des années 1994 à 1999 ; que le 31 août 2004, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l'encontre de l'intéressée un commandement de payer la somme réclamée qu'elle a reçu le 2 septembre 2004 et a contesté par deux demandes en date des 22 septembre et 21 octobre 2004 qui ont été rejetées par deux décisions du trésorier-payeur général des 22 septembre et 15 novembre 2004 ; que la requérante relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant du commandement du 31 août 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, en vigueur à la date du commandement attaqué : « … L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que : 1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance … Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée. Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur. Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national … » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites et du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués, et l'exigibilité de la somme réclamée ; qu'une contestation relative à l'absence de production, à l'appui de la demande d'assistance au recouvrement de l'Etat membre, de la déclaration, prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 283 B, certifiant soit l'absence de contestation de la créance ou du titre de recouvrement, soit la mise en oeuvre dans l'Etat requérant des procédures de recouvrement ne pouvant aboutir au paiement intégral de la créance, se rattache à la régularité en la forme de l'acte de poursuite émis à la suite de cette demande d'assistance et non à l'obligation de payer ou à l'exigibilité de la somme réclamée ; qu'en conséquence, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ; que, par suite, ce moyen doit être écarté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant que Mme X, en faisant valoir que la créance, dont le recouvrement est poursuivi, ferait l'objet de discussions avec l'administration fiscale de la ville de Hambourg et en produisant des lettres de son avocat à cette administration ainsi que la réponse du service proposant de fixer une date de réunion pour répondre aux « questions qui restent ouvertes » ne justifie pas du dépôt d'une contestation de nature à suspendre l'exigibilité de la créance au sens des dispositions de l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales qui visent les seules actions portées devant l'instance compétente de l'Etat membre demandeur conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X de ce que les documents fiscaux transmis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance n'auraient pas force exécutoire doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 06BX01176


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BINISTI

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/02/2008

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