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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 05BX01583

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01583
Numéro NOR : CETATEXT000018623919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-04;05bx01583 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005, sous le n° 05BX01583, présentée pour Mme Chantal X, domiciliée ..., par la société d'avocats Caroline Marcel et associés ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400515, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 ;

2°) de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de M. Bonnet, président assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X fait appel du jugement du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1999, à raison de la plus value réalisée sur la vente d'un immeuble sis à Paris, appartenant à la SCI Billiet, et à proportion de ses parts dans cette société ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que Mme X a adressé au vérificateur, le 20 décembre 2002, ses observations sur la notification du redressement en litige, en faisant valoir, à titre principal, que la durée de détention du bien cédé avait en fait été de 22 ans, et à titre subsidiaire que « les règlements, droits, legs, travaux très importants, salaires, intérêts, honoraires, commissions sont très élevés », et que « après vérification de la DCI par la direction des services fiscaux de Paris, une faible partie de ces charges a pu être déduite des revenus fonciers » ; que le vérificateur ne pouvait par suite, sans entacher la procédure d'irrégularité, après avoir répondu sur le premier point, se borner, sans même relever que le montant et la nature mêmes des charges alléguées n'étaient nullement précisés, à un rappel très général du régime des plus values immobilières à long terme ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que la réponse à ses observations n'était pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué et la décharge de l'imposition en litige ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que Mme X se borne à demander, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat aux dépens ; qu'en l'absence de tels dépens, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme dépourvues d'objet ;


D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2005 est annulé.
Article 2 : Mme X est déchargée du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1999, et à proportion de ses parts dans la SCI Billiet, à raison d'une plus value réalisée par cette société à l'occasion de la vente d'un immeuble sis à Paris.

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N° 05BX01583


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MARCEL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/03/2008

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