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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 04 mars 2008, 06BX00354

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00354
Numéro NOR : CETATEXT000018934863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-04;06bx00354 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est situé 2 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31002), par le cabinet d'avocats Camille et associés ;

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision de son président du 18 juillet 2003 refusant de titulariser l'intéressé et le licenciant à compter du 31 août 2003 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Noray-Espeig, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ;
- les observations de Me Ricard, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur la légalité de la décision du 18 juillet 2003 :

Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande l'annulation du jugement du 16 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision de son président du 18 juillet 2003 refusant de titulariser l'intéressé et le licenciant à compter du 31 août 2003, en raison de son irrégularité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : « Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis à un stage probatoire... Au cours de ce stage, l'agent sera convoqué, au moins, à trois entretiens : - un à la fin du troisième mois de stage, - un à la fin du huitième mois, - un à la fin du onzième mois... » ; qu'aux termes de l'article 48-2 du même statut : « Par dérogation à l'article 3 du présent statut, le stage probatoire peut être prolongé dans les conditions prévues par la commission paritaire locale sans que la durée totale ne puisse excéder deux ans... En cas de renouvellement, les modalités d'évaluation sont identiques à celles définies dans l'article précité » ; qu'aux termes de l'article 40 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse : « ... Par dérogation à l'article 3 du statut du personnel administratif des CCI et à l'article 5 du présent règlement intérieur, la durée du stage probatoire pour les enseignants est de deux ans non renouvelables... Au cours du stage probatoire, l'enseignant sera convoqué à au moins quatre entretiens : à la fin des 6ème mois, 12ème mois, 18ème mois et 21ème mois... » ; que la circonstance que la commission paritaire locale a fixé à deux ans la durée du stage probatoire pour les enseignants ne prive pas d'effet l'article 3 précité selon lequel un stagiaire bénéficie, au cours de la première année de son stage, d'au moins trois entretiens d'évaluation en application des dispositions précitées de l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie auxquelles l'article 48-2 du statut n'a pas entendu déroger sur ce point ; qu'il est constant que M. X n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation durant son stage ; qu'ainsi, en annulant pour ce motif, la décision le licenciant, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du second moyen d'annulation retenu de manière surabondante par les premiers juges, que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de licenciement en fin de stage prise par son président du 18 juillet 2003 ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE à verser à M. X la somme de 1 300 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est rejetée.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE versera à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX00354


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CAMILLE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/03/2008

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