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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 06BX01123

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01123
Numéro NOR : CETATEXT000018744426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-06;06bx01123 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006 sous le n° 06BX01123, présentée pour la COMMUNE D'ARSAC par Me Vincens, avocat ;

La COMMUNE D'ARSAC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 30 septembre 2004 du maire de la COMMUNE D'ARSAC lui refusant un permis de construire ;

2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux et de condamner M. X à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008,
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- les observations de Me Scholtz substituant Me Vincens, avocat de la COMMUNE D'ARSAC ;
- les observations de Me Thomas substituant Me Cazamajour, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARSAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. X le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'ARSAC.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01123


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : VINCENS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/03/2008

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