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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 07BX01681

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01681
Numéro NOR : CETATEXT000018623974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-06;07bx01681 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007 sous le n° 07BX01681, présentée pour M. Driss X demeurant ..., par Maître Missiaen, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602234 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 janvier 2006 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses trois enfants, ensemble la décision du 3 mai 2006 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à Mme Halima Y, épouse X ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Maître Missiaen une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New York sur les droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- les observations de Me Missiaen avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X, titulaire d'une carte de résident de dix ans, a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse et de trois de ses enfants ; que par deux décisions du 13 janvier 2006, le préfet de la Gironde a rejeté ces demandes ; que par une décision du 3 mai 2006, le préfet de la Gironde a rejeté le recours gracieux de M. X à l'encontre de ces décisions ; que par un jugement du 31 mai 2007, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions ; que M. X interjette appel de ce jugement ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que M. X, de nationalité marocaine, vit en France depuis 1965 ; que ses six enfants, nés d'un premier mariage, sont de nationalité française et établis en France ; que, dès lors, la décision attaquée du 13 janvier 2006 refusant l'admission au séjour de sa seconde épouse, avec laquelle il s'est marié en 1988, et de ses trois enfants issus de ce second mariage, tous quatre possédant la nationalité marocaine, aux motifs que M. X ne justifiait pas de ressources suffisantes et que l'un de ses enfants, pour lequel le regroupement familial était sollicité, était présent en France, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises lesdites décisions ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du préfet de la Gironde refusant à sa femme et à ses trois enfants l'admission sur le territoire français au titre du regroupement familial ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à Mme Y, épouse X ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Maître Missiaen la somme de 1.000 euros qu'elle réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;


DECIDE :

Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007, les décisions du préfet de la Gironde en date du 13 janvier 2006, ensemble la décision du 3 mai 2006 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à Mme Halima Y, épouse X ;
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Maître Missiaen la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 07BX01681


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : MISSIAEN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/03/2008

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