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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10 mars 2008, 05BX00986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00986
Numéro NOR : CETATEXT000018623912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-10;05bx00986 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2005, présentée pour M. et Mme Guillaume Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 23 juillet 2002 par le maire de Lège-Cap-Ferret à M. et Mme X ;

2° d'annuler le permis de construire contesté ;

3° de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- les observations de la SCP Noyer-Cazcarra, avocat de la commune de Lège-Cap-Ferret ;
- les observations de Me Paray, avocat de M. et Mme X ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré le 23 juillet 2002 à M. X un permis de construire pour régulariser des travaux de construction entrepris sur une parcelle située 77 avenue de l'Océan ; que M. et Mme Y, propriétaires de la parcelle voisine, ont formé, devant le tribunal administratif de Bordeaux un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce permis de construire ; qu'ils font appel du jugement qui les a déboutés ;


Sur la légalité du permis de construire attaqué :

Considérant que la demande de permis de construire déposée en mai 2002 par M. X tendait explicitement à la régularisation de travaux réalisés en 1986 sans autorisation ; que ces travaux consistaient, comme le précisait la demande, en l'extension, pour une surface de 22 mètres carrés, d'un garage préexistant ainsi qu'en la construction d'un mur de soutènement en béton précontraint ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans annexés à la demande de permis, que cette extension, dont le mur situé au sud est constitué, pour sa majeure partie, par le fond même du garage préexistant, prend appui sur cette dernière construction et que la partie nord et ouest de ladite extension correspond à l'angle formé par le mur de soutènement, d'une hauteur à cet endroit de 2 mètres 45 ; qu'ainsi, ces éléments de construction, c'est à dire le garage préexistant, son extension et le mur de soutènement, forment un ensemble indissociable ; qu'il est constant que le garage préexistant a été lui-même construit sans aucune autorisation ; qu'en admettant même que sa construction ait été achevée en septembre 1963, il n'était alors pas dispensé d'une autorisation de construire ; que le fait que le cahier des charges du lotissement, où est située la parcelle en cause, n'ait à cette date pas expressément rappelé cette obligation de délivrance d'une autorisation administrative, laquelle résultait du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, ne faisait pas obstacle à ce que cette obligation fût respectée ; que, dès lors, il appartenait au propriétaire de présenter une demande de régularisation portant sur l'ensemble des éléments de construction déjà édifiés ; que le maire était donc tenu de rejeter la demande de M. X, qui ne portait que sur certains des travaux à régulariser ;

Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, que le maire de Lège-Cap-Ferret étant tenu de rejeter la demande de permis de construire présentée par M. X, les autres moyens formulés à l'appui du recours dirigé contre le permis qui a été accordé sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du permis de construire délivré le 23 juillet 2002 par le maire de Lège-Cap-Ferret à M. X ;


Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de M. et Mme Y pour appel abusif :

Considérant qu'il est fait droit à la requête de M. et Mme Y ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. et Mme X tendant à leur condamnation pour appel abusif ne sauraient être accueillies ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Y, qui ne sont pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soient condamnés à rembourser à la commune de Lège-Cap-Ferret et à M. et Mme X les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner à ce titre M. et Mme X ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner, sur le fondement de ces dispositions, la commune de Lège-Cap-Ferret à payer la somme de 1 300 euros à M. et Mme Y ;


DECIDE :


Article 1er : Le permis de construire du 23 juillet 2002 délivré par le maire de Lège-Cap-Ferret à M. X ainsi que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 avril 2005 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Lège-Cap-Ferret sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X tendant à la condamnation des requérants pour appel abusif et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La commune de Lège-Cap-Ferret versera la somme de 1 300 euros à M. et Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

3
No 05BX00986


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PARAY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/03/2008

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