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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10 mars 2008, 07BX00792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00792
Numéro NOR : CETATEXT000018623958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-10;07bx00792 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean Serge X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 11 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 17 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet à lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. Jean Serge X, de nationalité haïtienne, a épousé le 19 octobre 2001 en Haïti, une ressortissante française ; qu'il est entré sur le territoire français le 11 janvier 2003, sous couvert d'un visa de type C « famille de Français » d'une validité de 90 jours ; qu'il s'est ensuite maintenu régulièrement sur le territoire, des titres de séjour temporaires lui ayant été accordés et renouvelés ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 11 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 17 mai 2006 qui a refusé de renouveler sa carte de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (…) ; 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé (…) » ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une lettre adressée au préfet le 18 janvier 2005 par l'épouse du requérant, que les époux X n'ont plus de communauté de vie depuis 2003 et qu'ils étaient en instance de divorce à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, à cette date, M. X ne satisfaisait plus à la condition de communauté de vie posée par le 4° précité de l'article L. 313-11 ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir qu'il est le père d'une fille née en 1994 en Haïti, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette enfant ait été reconnue par lui ou légitimée par le mariage ; que, si le requérant fournit en appel un bulletin scolaire, une facture de paiement d'heures de soutien scolaire et des attestations de voisins affirmant qu'il s'occupe seul de sa fille, ces documents ne suffisent pas à démontrer qu'il subvient effectivement aux besoins de cette enfant et contribue à son éducation ; qu'ainsi, il ne saurait se prévaloir utilement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 ;

Considérant, en troisième lieu, que, entré en France à l'âge de 33 ans et âgé de 36 ans à la date de la décision litigieuse, M. X, sans enfant à charge, ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ou qu'il y serait isolé ; qu'en outre, s'il prétend avoir en Martinique une activité de travailleur indépendant en tant que voyant, il ne l'établit pas ; que, par suite, en lui refusant le séjour, le préfet de la Martinique n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas violé les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 17 mai 2006 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 07BX00792


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GERMANY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/03/2008

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