Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 06BX01004

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01004
Numéro NOR : CETATEXT000018802617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-11;06bx01004 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ;

Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL fait appel du jugement en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL ne fait valoir aucun argument ou élément nouveau au soutien des moyens développés en première instance et tirés de ce que la délibération du 30 novembre 2004 constituerait un simple voeu dépourvu d'effet juridique et de ce qu'elle se rattacherait à un objet d'intérêt local ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ; que la COMMUNE DE SAINT-PAUL n'est en conséquence pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;


DECIDE


Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL est rejetée.

2
06BX01004


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS SEBAN ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/03/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.