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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 05BX00905

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00905
Numéro NOR : CETATEXT000018802564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-18;05bx00905 ?

Texte :

Vu I°), sous le n° 0500905, la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par la SCP De Caunes-Forget ; Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0301721 du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à 10 000 euros l'évaluation du préjudice physiologique subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 13 novembre 2000 ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 31 000 euros en réparation de son préjudice physiologique ;

3°) de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………….

Vu II°), sous le n° 0500932, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2005 et 26 août 2005, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22 boulevard Sibille, Albi Cedex 09 (81013), par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme X la somme de 21 516, 64 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme 22 632, 25 euros et à rembourser à celle-ci les arrérages d'une pension d'invalidité dont le capital constitutif est de 7 865, 85 euros ;

2°) de rejeter la demande de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn présentées devant le tribunal ;
…………………………………………………………………………………………..

Vu III°), sous le n° 0601321, la requête enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN dont le siège est 5, place Lapérouse à Albi Cedex 09 (81016), par la SCP Rastoul-Fontanier-Combarel ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN demande à la cour :

1°) de réformer le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à 22 632, 25 euros et au remboursement des arrérages d'une pension d'invalidité d'un capital constitutif de 7 865, 85 euros, les sommes que le centre hospitalier d'Albi à été condamné à lui verser ;

2°) d'ajouter aux sommes susmentionnées la totalité des indemnités journalières dues pour la période du 13 novembre au 1er décembre 2000, soit la somme de 229, 75 euros, ainsi que la moitié des indemnités journalières versées du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, soit la somme de 3 859, 47 euros, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2003 ;

3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 910 euros au titre de l'indemnité de gestion, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- les observations de Me Lescouret pour Mme X,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 05-905 de Mme X, n° 05-932 du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI et n° 06-1321 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CENTRE HOSPITALIER à verser à Mme X la somme de 21 516, 64 euros, et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 22 632, 25 euros ainsi que le remboursement des arrérages d'une pension d'invalidité dont le capital constitutif est de 7 865, 85 euros ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que Mme X, qui souffrait de cholécystite aiguë due à une lithiase vésiculaire, a subi au CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, le 13 novembre 2000, une intervention de cholécystectomie par coelioscopie ; qu'elle a quitté l'établissement le 15 novembre suivant ; que, souffrant de douleurs importantes, elle a été de nouveau admise, le 21 novembre, au centre hospitalier où lui ont été prescrits plusieurs examens et traitements antalgiques ; qu'ayant déclaré se sentir mieux, et après avoir refusé qu'une cholangiographie rétrograde soit réalisée par un praticien de l'établissement, Mme X est sortie le 25 novembre 2000 ; qu'à la suite de nouvelles importantes douleurs, elle a été admise le 26 novembre dans une clinique privée où une échographie abdominale a mis en évidence une fistule de la voie biliaire principale ; que cette complication post-cholécystectomie a nécessité deux interventions afin de réaliser un drainage biliaire le 27 novembre 2000, et de rétablir la continuité biliaire le 26 mars 2001 ; que Mme X reste atteinte, du fait de cette complication, de séquelles diverses et notamment d'une éventration pariétale et d'une aggravation du psoriasis dont elle souffrait précédemment ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée en première instance que la cause la plus probable de l'apparition d'une fistule de la voie biliaire après l'opération subie par Mme X est une escarre par nécrose due à la diffusion du courant électrique créé par un bistouri à courant monopolaire permettant la coagulation durant la dissection de la vésicule par un crochet ; que l'article intitulé « Cholécystectomie et exploration de la voie biliaire principale par coelioscopie » de l'encyclopédie médico-chirurgicale à laquelle se réfère l'expert indique que « le crochet électrocoagulateur monopolaire a été inventé pour cette chirurgie », que le risque de diffusion des courants liés à l'utilisation d'appareils à courant monopolaire est un risque connu de la cholécystectomie par coelioscopie, que la dissection peut être faite aux ciseaux et non au crochet et que « la coagulation par pince bipolaire évite les risques d'une coagulation accidentelle hors du champ de vision » ; que, si l'expert interprète ces indications comme recommandant l'utilisation de la pince bipolaire lorsqu'il est nécessaire de coaguler près du pédicule hépatique, l'article auquel il se réfère précise que l'utilisation de la pince bipolaire « ne met pas à l'abri des courants de conduction si elle est faite à proximité de clips métalliques » et que, dans cette hypothèse, « le risque est la sténose secondaire ischémique de la voie biliaire principale » ; que l'utilisation d'une pince bipolaire n'est, ainsi, pas dépourvue de risque, notamment en cas d'utilisation de clips métalliques, ce qui a été le cas en l'espèce ; que, par suite, l'utilisation d'un bistouri électrique monopolaire par le praticien qui a opéré Mme X ne saurait être regardée comme constituant un manquement aux règles de l'art ni, par suite, comme une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI ; que le CENTRE HOSPITALIER est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour retenir sa responsabilité vis-à-vis de Mme X, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le préjudice de la patiente procédait d'une faute médicale commise à l'occasion de l'intervention du 13 novembre 2000 ;
Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X ;

Considérant, en premier lieu, que, si la fistule biliaire apparue après l'intervention n'a pas été diagnostiquée par les services du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI mais, après échographie, par les praticiens de la clinique privée dans laquelle Mme X a été admise le 26 novembre 2000, il ne résulte de l'instruction ni que les examens prescrits par l'établissement public entre le 21 et le 25 novembre, qui comportaient notamment des échographies dont les résultats ne permettaient pas le poser le diagnostic de fistule, auraient été inadaptés à son état de santé, ni, en tout état de cause, qu'un retard de diagnostic de la fistule ait été à l'origine de tout ou partie du préjudice subi ou d'une perte de chance d'éviter tout ou partie des séquelles de la complication post-opératoire ;

Considérant, en second lieu, que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X n'a pas été informée de l'existence de risques de lésions des voies biliaires consécutives à une ablation de la vésicule biliaire ; que, par suite, en l'absence d'urgence rendant impossible l'information préalable de la patiente, ce défaut d'information a constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le diagnostic de cholécystite aiguë et les risques de surinfection et de fistulisation des organes voisins de la vésicule liés à l'existence de plusieurs lithiases vésiculaires rendaient indispensable l'ablation de la vésicule ; que d'ailleurs, si Mme X affirme qu'en possession d'une information plus complète, elle aurait pu demander un délai de réflexion, elle n'allègue pas qu'elle aurait refusé l'intervention ; que, dans ces conditions et en l'absence d'alternative moins risquée que la coelioscopie, la faute commise par le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'est réalisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention subie par Mme X le 13 novembre 2000 ; que, par voie de conséquence, les requêtes de Mme X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN tendant à la réformation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN les sommes que celles-ci demandent au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Les demandes de Mme X et les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN présentées devant le tribunal administratif de Toulouse, ainsi que leurs requêtes d'appel sont rejetées.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif sont mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI.

Nos 05BX00905/ 05BX00932/ 06BX01321
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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/03/2008

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