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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 07BX01750

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01750
Numéro NOR : CETATEXT000018802656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-18;07bx01750 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 mars 2007 rejetant la demande de titre de séjour de Mme Félicité X, ressortissante gabonaise, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2008 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;
- les observations de Me Njimbam, avocat de Mme X ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante gabonaise dont le mari est décédé, est entrée régulièrement sur le territoire national, le 5 mars 2005, pour rejoindre six de ses sept enfants qui vivent en France ; que si son fils aîné, vivant en France, détient en vertu de décisions de justice l'autorité parentale sur les deux dernières filles mineures de Mme X, celle-ci, âgée de 55 ans, contribue à leur éducation et leur entretien ; que la cour a annulé, par un arrêt du 16 février 2007 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, un arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X pour atteinte disproportionnée portée par cette décision au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout changement intervenu dans la vie privée de Mme X, le nouvel arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 mars 2007, portant refus d'un titre de séjour et obligation pour l'intéressée de quitter le territoire national à destination du pays dont elle a la nationalité, doit être également regardé comme méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, annulé pour ce motif l'arrêté du 21 mars 2007 ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX01750


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : NJIMBAM

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/03/2008

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